TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/07444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/07444 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5GU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [I] [N] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/07444 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5GU

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 31 Mai 2023 par Madame [I] [N] épouse [J] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 janvier 2024 Madame [I] [N] épouse [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,