TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/08603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/08603 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [H]

[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1982

DÉFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0135

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur

Décision du 22 avril 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08603 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZWGD

Nous Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge
de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Juin 2023 par Monsieur [C] [H]

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 février 2024 Monsieur [C] [H]
se désiste de l’instance et de l’action engagées

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,