TJ Paris, 22 avr. 2024, RG 23/08247
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/08247 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2C6M
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Avril 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Natacha FELIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur
Nous Monsieur Bechoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge
de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Juin 2023 par Monsieur [R] [M] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 06 février 2024 Monsieur [R] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [R] [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [R] [M] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue le 22 Avril 2024 à Paris.
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRI B. CHAMOUARD
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