TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 23/02740
Vérifier : TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 23/02740 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 23/02740
N° Portalis 352J-W-B7H-CY4EA
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Janvier 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE DÉSISTEMENT PARTIEL ET DE RENVOI A LA MISE EN ÉTAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [C] [T]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Madame [O] [P] divorcée [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
tous trois représentés par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, le cabinet ECOSYNDIC
[Adresse 4]
[Localité 11]
représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811
Monsieur [N] [B], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 1]
[Localité 14]
non représenté
Monsieur [X] [B], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 7]
[Localité 12]
représenté par Maître Marie-Christine CHASTANT MORAND de la SCP CHASTANT-MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072
Madame [K] [V], en sa qualité d’héritier de Madame [R] [B]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Marie-laure FOUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1429
S.A. PROTEC BTP
[Adresse 13]
[Localité 10]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Elyda MEY, Juge
assistée de Madame Justine EDIN, Greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Par conclusions signifiées le 13 octobre 2023 par RPVA, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] ont indiqué se désister de leur instance formée uniquement à l’encontre de M. [N] [B] ;
M. [N] [B] n’ayant présenté aucune défense au fond, il convient de déclarer ce désistement partiel parfait et de constater l’extinction de l’instance entre M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] et M. [N] [B].
Il sera rappelé que l’instance se poursuit entre les autres parties.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] supporteront la charge des dépens afférent à leur instance à l’encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties.
Le surplus des dépens sera réservé.
PAR CES MOTIFS
Constatons le caractère parfait du désistement partiel d’instance de M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] à l’encontre de M. [N] [B] ;
Disons que l’instance engagée entre ces parties est éteinte ;
Disons que l’instance se poursuit entre les autres parties ;
Condamnons M. [Z] [A], Mme [C] [T] et Mme [O] [P] divorcée [A] aux dépens se rapportant à l’instance engagée à l’encontre de M. [N] [B] sauf meilleur accord entre les parties ;
Réservons le surplus des dépens ;
Renvoyons à l’audience de mise en état du 14 octobre 2024 à 10h10 pour :
- conclusions au fond des demandeurs au plus tard le 31 mai 2024,
- conclusions au fond des défendeurs au plus tard le 31 juillet 2024,
- toutes conclusions utiles au plus tard le 27 septembre 2024.
Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.