TJ Rennes, 23 avr. 2024, RG 24/02718

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE
N° RG 24/02718 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WM

Composition du tribunal : Juge: Dominique FERALI

Greffier: Nicolas DESPRES

Ministère Public : absent à l’audience, qui a présenté des observations écrites

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Audience du 23 avril 2024
❒ audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : M. [Y] [V]

actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 1]

❒ absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Thomas KOUKEZIAN

REQUERANT :

M. LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE

Non comparant, non représenté

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Le Juge des Libertés et de la Détention informe la personne en soins psychiatriques de la raison de sa convocation et lui donne connaissance des certificats médicaux figurant au dossier ainsi que des observations écrites du Ministère Public.

Me Thomas KOUKEZIAN en ses observations et soulève des moyens de nullité à savoir :
- pas d’observations sur la régularité de la procédure.

DÉCISION

❒Mise en délibéré de l’affaire ce jour

LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION LE GREFFIER