Cass., 25 avr. 2024, n° 21-11.798

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Oper+Art 700

Pourvoi n° : G 21-11.798
Demandeur : la société Consultant 16
Défendeur : Mme [T]
Requête n° : 1230/23
Ordonnance n° : 88456 du 25 avril 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [H] [T], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Consultant 16, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 21 mars 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 novembre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux dans l'instance opposant la société Consultant 16 à Mme [H] [T] ;

Vu la requête du 18 décembre 2023 par laquelle Mme [H] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 10 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [H] [T] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-11.798 est constatée.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Consultant 16 est condamnée à payer à Mme [H] [T] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 25 avril 2024

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Lionel Rinuy