CA Douai, 24 avr. 2024, RG 24/00839

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00839 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQJA

N° de Minute : 827

Ordonnance du mercredi 24 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [U] [B]

né le 21 Mai 1994 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [Y] [Z] interprète assermentée en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 24 avril 2024 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 24 avril 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2024 à 16 h 10 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [B] ;

Vu l'appel interjeté par M. [U] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2024 à 12h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la décision du 22 avril 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille portant deuxième prolongation de la rétention administrative de M. [B], de nationalité algérienne, pour une durée de 30 jours ;

Vu le recours de l'intéressé du 23 avril qui énonce : 'absence de moyens de transport depuis l'acceptation des Pays-Bas le 4 avril 2024 pour mon transfert' ;

Que le moyen n'est pas nouveau et a été réfuté par la décision attaquée par des motifs circonstanciés et pertinents qui rappellent les diligences accomplies par l'administration ayant abouti à la réservation d'un vol prévu le 29 avril 2024 à destination de ce pays ;

Que, par ailleurs, il n'existe aucune obligation de levée des obstacles à bref délai, étant souligné que la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, confirmée par une ordonnance rendue le 28 mars 2024 par le premier président de la cour d'appel, avait déjà relevé que l'administration avait effectué les diligences nécessaires tendant à l'exécution de la décision d'éloignement ;

Que l'examen à l'audience devant la cour d'appel des pièces relatives à la situation médicale de Monsieur [B] ne permet pas d'en déduire que son état de santé pourrait être incompatible avec la rétention administrative, que l'intéressé n'apparaît notamment faire l'objet d'aucune prescription médicamenteuse ou avoir été privé de ses médicaments.

PAR CES MOTIFS :