CA Douai, 22 avr. 2024, RG 24/00039

Cour d'appel de Douai

Chambre des Libertés Individuelles

soins psychiatriques

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE RENOUVELLEMENT D'ISOLEMENT OU DE CONTENTION EN MATIÈRE DE SOINS SANS CONSENTEMENT.

lundi 22 avril 2024

Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique

Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique

République Française

Au nom du Peuple Français

N° RG 24/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VP55

N° MINUTE : 38

APPELANT

M. [K] [R]

mineur dont le représentant légal est son père M. [T] [R], non comparant

actuellement à l' EPSM [Localité 1] METROPOLE

ayant pour conseil Me Anne-Claire CARON, avocat au barreau de Lille

INTIME

M. Le directeur de L'EPSM [Localité 1] METROPOLE

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Fabienne DUFOSSE, Greffier

ORDONNANCE : rendue à DOUAI le lundi 22 avril 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III, R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique

Vu l'ordonnance du 21 avril 2024 autorisant à 19 heures 35 le maintien de la mesure d'isolement, initialement prise le 17 avril 2024, de M. [R], atteint de troubles sévères de l'autisme, et plus précisément la poursuite de cette mesure sur saisine du directeur de l'EPSM [Localité 1] Métropole le 20 avril à 15 heures 02 ;

Vu le recours le même jour de l'avocate de M. [R] qui soutient, d'une part, que n'est pas rapportée la preuve exigée par l'article L.3222-5-1 II du code de la santé publique de l'information sans délai au juge des libertés et de la détention du renouvellement le 20 avril à 00 heure 30 de la mesure d'isolement faute d'horodatage et, d'autre part, que le maintien de cette mesure exposerait le patient à subir un traitement inhumain et dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme dès lors que son état médical ne relève pas d'un tel établissement de soins ;

Que l'article L.3222-5-1 II n'apparaît, toutefois, pas sanctionner d'une mainlevée obligatoire l'éventuel défaut d'information immédiat du juge des libertés et de la détention sauf, éventuellement, en cas de grief s'il n'a pas été en mesure de se saisir d'office ou en aurait été empêché au préjudice du patient ;

Qu'en l'espèce, la saisine du juge des libertés et de la détention a été faite dans le délai prévu, étant surabondamment observé que l'information du renouvellement a été, par le biais de la saisine de l'établissement, donnée le jour-même, en début d'après-midi, pour un renouvellement effectué de nuit ;

Qu'il n'apparaît pas que le juge des libertés et de la détention aurait pu se saisir plus vite dans l'intérêt du patient ;

Que les certificats médicaux font, par ailleurs, état de troubles sévères chez M. [R] avec passages à l'acte agressifs et mise en danger de lui-même et de ses proches justifiant la mesure médicale ;

Qu'il n'apparaît pas démontré en quoi l'inadaptation éventuelle de l'établissement expose le patient à un traitement inhumain et dégradant au sens l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, étant observé que, par certificat médical de ce jour, la prise en charge apparaît avoir été modifiée pour tenir compte de la pathologie.

PAR CES MOTIFS :