CA Paris, 23 avr. 2024, RG 23/06798
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 23/06798 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOFY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2023
Date de saisine : 18 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 24 Janvier 2023
Appelante :
Madame [T] [R] épouse [E], décédée le 15.11.2023, représentée par Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, représentée par Me Victoria ZAZA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00016XM
Intimés :
Monsieur [F] [C], es qualité de mandataire ad'hoc de la SARL R SYSTEME, société à responsabilité limitée au capital de 25 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 502 279 037 00027 dont le siège social est [Adresse 1]
S.A.R.L. R SYSTEME
S.A. COFIDIS, représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0001B39
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Camille LEPAGE, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
L'instance ne pouvant progresser suite au décès de Madame [L] [H] épouse [E] et en l'absence de mise en cause des ayants-droit, ordonnons la radiation.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Ordonnance rendue par Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état assisté de Camille LEPAGE, greffier présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 avril 2024
Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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