CA Paris, 5 avr. 2024, RG 23/00125

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGSQ

NOUS, Sylvie FETIZON Conseillère, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Stefanie VERSTRAETEN, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Monsieur [T] [B]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à :

Maître Yann [I]

Avocat au Barreau du Val de Marne, toque : PC381

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant

Défendeur au recours,

Par décision réputée contradictoire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 21 Février 2024 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 05 Avril 2024 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

***

Statuant en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Val de Marne a rendu une décision contradictoire le 30 janvier 2023 qui a :

- débouté M [T] [B] de sa demande de contestation d'honoraires

- fixé à la somme de 1000 euros TTC le montant total des honoraires dus à Maître Yann GRE avocat, par Monsieur [T] [B]

- constaté que ce dernier a déjà versé la somme de 1000 euros TTC au cabinet d'avocat

- dit en conséquence que M [B] ne restait devoir aucune somme à Maître [I]

- dit que les frais éventuels de signification de la présente décision seront à la charge de M [B]

- rejeté toutes les autres demandes, plus amples ou complémentaires

Le 23 février 2023, M [T] [B] a formé un recours contre cette décision.

A l'audience du 21 février 2024, M [T] [B] est absent et n'est pas représenté. Cependant, le requérant arrive en cours d'audience, après clôture des débats et après le départ de l'avocat, le dossier de Maître [I] ayant été plaidé et déposé.

Maître [Z] [I] se présente et dépose des conclusions visées par le greffe dans lesquelles il demande à la cour :

- de débouter M [B] de ses demandes

- de confirmer la décision du Bâtonnier

SUR CE

Sur la recevabilité du recours :

Le recours est recevable en la forme, ayant été effectué dans les délais légaux

Sur l'absence de citation de l'intéressé :

La cour constate que M [B] n'a pas été cité par Maître [I] conformément à la lettre qui lui a été adressée le 27 décembre 2023, M [B] n'ayant pas reçu sa convocation.

Maître [I] reconnaît à l'audience ne pas avoir procédé à cette formalité prévue dans ce type de contentieux,

Dès lors, il convient de prononcer la radiation de l'affaire au rôle, faute de procédure régulière en l'espèce.

PAR CES MOTIFS