CA Toulouse, 22 avr. 2024, RG 24/01137
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Texte de la décision
N° RG 24/01137 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEEF
Décision déférée - 20 Février 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse-(
S.A.R.L. [Adresse 3]
C/
[Z] [V]
not le 22 04 2024 à
Me DE MALAFOSSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
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ORDONNANCE N°2024/39
***
Le 22 avril 2024, nous, C.Brisset, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A. Ravéane greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.A.R.L. O FAIT MAISON
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]
représentée par Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Monsieur [Z] [V],
demeurant [Adresse 2]
n'ayant pas constité avocat
* * *
Vu le jugement rendu le 20 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;
Vu l'appel interjeté le 03 avril 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 15 avril 2024;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
A.Ravéane C.Brisset
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