CA Toulouse, 23 avr. 2024, RG 24/01200
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Texte de la décision
N° RG 24/01200 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQU
Décision déférée - 08 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN-(F 22/00223
S.C.E.A. FRERES PEREIRA
C/
[X] [S]
not le
à Me Thierry EGEA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°24/42
***
Le vingt-trois avril deux mille vingt quatre , nous, C.Brisset, magistrate chargée de la mise en état, assistée de A.Ravéane, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
S.C.E.A. FRERES PEREIRA,
[Adresse 1]
représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIME
Monsieur [X] [S],
demeurant [Adresse 2]
n'ayant pas constitué avocat
* * *
Vu le jugement rendu le 8 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Montauban ;
Vu l'appel interjeté le 08 avril 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 22 avril 2024;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
A.Ravéane C.Brisset
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