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TJ Bobigny, 10 avr. 2024, RG 24/00098


Vérifier : TJ Bobigny, 10 avr. 2024, RG 24/00098 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/04/2024
Numéro
24/00098
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
662a99eac8a1343b8cd5f9e6

Texte de la décision

1,043 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00098 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVHI

Minute n°: 24/01047

S.C.I. FONCIERE ROGALE RSB
Représentant : Me Nadira CHALALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1466

C/ S.A.S. NF ROSNY

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Christelle HILPERT, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Avril 2024,

La Greffière,

Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,

[I] [T]
Transmis à : Me Nadira CHALALI

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