TJ Bobigny, 24 avr. 2024, RG 23/01467
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/01467 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIZK
Société SCCV [Localité 2] LES GUILLAUMES
Représentant : Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679
C/
Madame [E] [X]
Représentant : Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0955
S.A. LE CREDIT FONCIER DE FRANCE
Représentant : Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R029
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la demanderesse a conclu au mois de janvier ; que la banque a été assignée et s'est constituée au mois de janvier ; que la jonction a été ordonnée le 28 février, il y a près de deux mois ;
Attendu qu'il en résulte un défaut de diligence des défendeurs et que ceux ci n'apportent aucune explication;
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Avril 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Valérie HANOUN, Me Leopold LEMIALE, Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER
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