TJ Bobigny, 5 avr. 2024, RG 24/00513
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00513 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXLH
Minute n°: 24/01063
Monsieur [M] [N] [X] [W]
Représentant : Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1666
C/
S.A.R.L. AUTO ECOLE GARE DE DRANCY mmatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791 785 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 05 Avril 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Me Laurence DENOT
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