TJ Marseille, 25 mars 2024, RG 23/01221

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02075 du 25 Mars 2024

Numéro de recours: N° RG 23/01221 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3KCJ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDEUR
Monsieur [Z] [B]
né le 22 Décembre 1964 à
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

DÉBATS : À l'audience publique du 25 Mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : BARBAUDY Michel
MATTEI Martine

Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 22 mars 2023 à [Z] [B] d’un montant total de 1 303 € représentant des cotisations et majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 23 mars 2023.

Par courrier du 03 avril 2023, [Z] [B] a formé opposition à cette contrainte au motif que sa société a été liquidée par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 30 Avril 2019.

À l'audience du 25 Mars 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.

[Z] [B] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci n'est ni présent, ni représenté.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 23 mars 2023 à [Z] [B], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 22 mars 2023 d'un montant de 1 303 € à l'encontre de [Z] [B] ;

- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.

Notifié le :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT