TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 21/10200

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

PRPC JIVAT

N° RG 21/10200
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG

N° MINUTE :

Saisine du :
14 Avril 2021

désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024
DEMANDERESSE

Madame [R] [AW]
domiciliée : chez Me Jérôme ANDREI
[Adresse 26]
[Localité 16]

représentée par Me Jérôme ANDREI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0147

DEFENDEURS

Monsieur [E] [W]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 9]
[Adresse 8]
[Localité 9]

défaillant

Monsieur [D] [A]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 30]-[Localité 27]
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 27]

défaillant

Monsieur [P] [I]
détenu : Centre de rétention administrative
CRA DE [Localité 11]
[Localité 11]

défaillant

Monsieur [SY] [S]
[Adresse 17]
[Localité 24]

défaillant

Monsieur [L] [T]
[Adresse 15]
[Localité 1]

défaillant

Monsieur [M] [N]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 19]
[Adresse 14]
[Localité 20]

défaillant

Monsieur [C] [K]
[Adresse 7]
[Localité 10]
[Localité 10] (BELGIQUE)

défaillant

Monsieur [U] [XO]
domicilié : chez Mme [SH] [RB]
[Adresse 3]
[Localité 19]

défaillant

Monsieur [O] [ID] [X]
détenu : Maison d’arrêt de [Localité 21]
[Adresse 2]
[Localité 21]

représenté par Me Isabelle COUTANT PEYRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0952

Monsieur [V] [Z] [B]
détenu : Maison centrale de [Localité 5]
[Adresse 28]
[Localité 5]

défaillant

Monsieur [WY] [F]
détenu : Centre pénitentiaire de [Localité 6]
[Adresse 13]
[Localité 6]

représenté par Me Domitille PHILIPPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI)
[Adresse 12]
[Localité 25]

représenté par Me Patricia FABBRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082

Monsieur [G] [NH] [Y] (Mandat d’arrêt)
domicilié : chez M. et Mme [Y]
[Adresse 4]
[Localité 23]
défaillant

Madame [J] [H] (Mandat d’arrêt)
[Adresse 18]
[Localité 22]

défaillant

Nous, Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu la saisine de la JIVAT par l’arrêt de la cour d’assises du 14 avril 2021 ;

Attendu que par message RPVA le 24 avril 2024, Madame [R] [AW], par le biais de son conseil, a indiquer se désister de l’instance engagée ;

Attendu qu’à l’audience de mise en état du 25 avril 2024, le FGTI, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu en outre que le autres parties n’ont pas constitué avocat ou n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,