Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10200
CA Paris, 20 nov. 2024, RG 21/10200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2I4 Décision déférée
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10200
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 21/10200
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 21/10200 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7SG N° MINUTE : Saisine du : 14 Avril 2021 désistement ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [AW] domiciliée : c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10200
CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2024, RG 21/10200
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 25 JANVIER 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/10200 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYHJ [W] [U] C/ S.A.S.U. TRANSGOURMETS OPERATIONS Copie exécutoire délivrée le : 25/01/24 à : - Me Fran
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cc Rejet n° 21-10.200
Cass., 2 févr. 2022, n° 21-10.200
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 124 FS-D Pourvoi n° W 21-10.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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