TJ Paris, 14 févr. 2024, RG 23/00232

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00232 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BW

N° MINUTE :

Requête du :

26 Janvier 2023

JUGEMENT
rendu le 14 Février 2024
DEMANDEUR

Monsieur [X] [M] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Non comparante, ni représenté

DÉFENDERESSE

C.A.F. DE [Localité 3] BAJ
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Madame [O] [C] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET, 1er Vice-président
Christian TSOCANAKIS, Assesseur
Karine SORDET, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 14 Février 2024
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/00232 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6BW

DEBATS

A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 27 Janvier 2023, Monsieur [X] [M] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester une décision notifiée le 21 Juin 2022 par la CAF de [Localité 3] pour recouvrement de la somme de 18.577,36 € représentant un trop perçu de prestations familiales (Allocation d’Adultes Handicapés).

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 06 décembre 2023 à laquelle Monsieur [S] n’a pas pas comparu ni ne s’est fait représenté, la caisse était représentée.

Par courrier du 11 Septembre 2023, Monsieur [S] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours au motif que la CAF de [Localité 3] ayant fait droit à sa demande en lui accordant une remise partielle de 16.719,62€. Un échéancier ayant été mis en place pour le remboursement de 1 857,74 € en 23 mensualités de 81,00 €.

Le délibéré a été fixé au 14 Février 2024.

MOTIFS

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [S] et l’extinction de l‘instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [S] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS