TJ Paris, 31 janv. 2024, RG 22/02559
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties en LS le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée à Me TABOURE en LS le :
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PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA24
N° MINUTE :
Requête du :
29 Septembre 2022
JUGEMENT
rendu le 31 Janvier 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
[Localité 3]
Représentée par Maître Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck DOUDET, 1er Vice-président
Marie-Solesmes JAGOT, assesseur
Marion FRANCOIS, assesseur
assistés de Fettoum BAQAL, Greffière
Décision du 31 Janvier 2024
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02559 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA24
DEBATS
A l’audience du 22 Novembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
non susceptible de recours
EXPOSE DU LITIGE
Par requête adressée en lettre recommandée avec avis de réception le 30 septembre 2022, la S.A.S [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne relative à la prise en charge de l'accident du travail du 22 décembre 2021 de Madame [I] [C].
Le 22 novembre 2023 l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
La caisse est représentée par Maître Amy TABOURE.
La S.A.S [4] n'est ni présente, ni représentée et n'a fait connaître aucun motif légitime d'absence.
La date de délibéré a été fixée au 31 janvier 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile.
La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.
Il y a lieu donc de prononcer la radiation de l’affaire.
La procédure ci-dessus visée ne doit plus figurer au rôle du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, mise à disposition au greffe, contradictoire et non susceptible de recours,
Ordonne la radiation de la procédure du rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;
Dit toutefois que cette radiation ne fait pas obstacle à la reprise de l’instance ;
Dit que l’affaire pourra être rétablie sur requête motivée et sur justification de l’accomplissement des diligences requises, à moins que la péremption de deux ans de l’instance ne soit acquise ;
Fait et jugé à Paris le 31 Janvier 2024
La GreffièreLe Président
3 ème page et dernière
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