CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/00228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 22/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQQR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2022
Date de saisine : 24 Octobre 2022
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 1122000286 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] le 30 Juin 2022
Appelante :
Madame [Y] [Z]
Intimés :
DM GESTION
ONEY BANK
[7]
CA CONSUMER FINANCE
Monsieur [G] [E]
[4]
FRANFINANCE
S.A. [5]
[1]
SEDEF
[Adresse 3]
COFIDIS
FLOA
[2]
MENAFINANCE
Parties internevantes :
Organisme [6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 18 avril 2024 l'appelante s'est désistée de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 25 avril 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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