CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/00070
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 24/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEVF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Février 2024
Date de saisine : 28 Mars 2024
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 22/00078 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 13 Février 2024
Appelants :
Monsieur [B] [N] [M]
Madame [H] [Z] [T] [C] épouse [M]
Intimées :
[2]
COFIDIS
FLOA
CIE [5]
CA CONSUMER FINANCE
[3]
S.A. [4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrate chargée de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 26 mars 2024, reçu le 28 mars 2024, les appelants se sont désistés de leur appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; les parties intimées n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 25 avril 2024
La greffière La magistrate chargée de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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