CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/03700
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/03700 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7A6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024
Date de saisine : 27 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Décision attaquée : n° 23/06671 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 23 Janvier 2024
Appelants :
Monsieur [T] [L] [Y] [O], représenté par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162
Madame [J] [I] [V], représentée par Me François DIESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D162
Intimées :
SDC RESIDENCE LES CARAVELLES
S.A. BNP PARIBAS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 11 avril 2024,
Vu les actes du commissaire de justice en date du 08 avril 2024,
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti, qui expirait le 05 avril 2024, jour ouvrable ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Avril 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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