CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/04214

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/04214 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJARD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2024

Date de saisine : 06 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° rendue par le Cour de Cassation de [Localité 3] le 26 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [W] [G], représenté par Me François PONTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1618 - N° du dossier E00048YA

Intimées :

[Adresse 4], représenté par son syndic, cabinet [Localité 2]. SAS dont le siège social est situé [Adresse 1], inscrit au R.C.S. de [Localité 5] sous le numéro 400 845 608, lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.C.I. DALAYRAC-CHOISEUL agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20160969

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 1037-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, magistrat désigné par le Premier Président

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation du 13 mars 2024

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 mars 2024,

Vu les observations écrites,

Sur ce,

le demandeur à la saisine n'a pas signifié la déclaration de saisine aux parties dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,