CA Paris, 25 avr. 2024, RG 24/01887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/01887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJHH

Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2024, à 14h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. Xsd [W] [F] alias [J] [X]

né le 13 mai 1989 à Comores, de nationalité non précisée

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [1], dernier domicile connu

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique

-Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2024 à 14h20, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de M. Xsd [W] [F] alias [J] [X] en zone d'attente à l'aéroport de [1], rappelant que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 24 avril 2024, à 12h46, par le conseil du préfet de police ;

- Vu l'avis d'audience, adressée par mail le 24 avril 2024 à 14h39 à Me Saint-Cyr Goba, avocat au barreau de Paris, qui ne se présente pas ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale motif pris d'un retard pris par la juridiction administrative dans l'examen du recours alors que ce contentieux ne relève pas de la compétence du juge judiciaire qui, ce faisant, a commis un excès de pouvoir ; étant au surplus rappelé qu'aucune sanction de ce délai ne relève de quelque disposition légale ou réglementaire ; le moyen ne pouvait et peut qu'être rejeté ; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée et de statuer comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS