CA Rouen, 25 avr. 2024, RG 23/02552

N° RG 23/02552 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNPS

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

F 22/00426

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 26 Juin 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Madame [V] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Stéphanie EVAIN, avocat au barreau du HAVRE

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Me [L] [E] - Mandataire judiciaire de la S.A.S. GOROMA

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN

S.A.S. GOROMA

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Séverine LEBRET, avocat au barreau de ROUEN

Association AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

Nous, Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 09 avril 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

***

Vu la déclaration d'appel du 20 juillet 2023, par laquelle la S.A.S. GOROMA a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes du Havre le 26 juin 2023 ;

Vu les conclusions d'incident aux fins de radiation du 30 janvier 2024, et les conclusions de désistement sur incident du 08 avril 2024 déposées par Madame [V] [S] ;

Il convient, dans ces conditions, de donner acte à Madame [V] [S] de son désistement d'incident ;

Compte tenu de la situation économique des parties, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GOROMA et de L'AGS-CGEA de [Localité 7] les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS