CA Rouen, 25 avr. 2024, RG 23/02785
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Texte de la décision
N° RG 23/02785 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOA7
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 25 AVRIL 2024
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 13 Juillet 2023
APPELANTE :
S.A. S.T.P.E.E SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES - S.C.O.P.
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nadège SANSON, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [U] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 23 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 23 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 25 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
***
La société S.T.P.E.E SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES a régulièrement relevé appel d'une décision du conseil de prud'hommes de LOUVIERS en date du 13 juillet 2023 ayant statué dans un litige l'opposant à Monsieur [U] [K].
L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 29 mars 2024. Ce désistement a été accepté par l'intimé par conclusions du 08 avril 2024.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la société S.T.P.E.E SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES de son désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société S.T.P.E.E SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES et le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens
Le Greffier La Présidente
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