CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/00467
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 16]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00467 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJU7
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 25 Avril 2024
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00467 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJU7 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [P] [M]
né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14]
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2472966
Madame [I] [U] SON épouse épouse [S]
née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 12]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2472966
Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [M] respectivement né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14] et domicilié [Adresse 2] et née le [Date naissance 9] 1982
à [Localité 14], domiciliée [Adresse 8], en leur qualité d'ayants droit et de représentants de la succession de : Madame [X] [M] née [W], née le [Date naissance 10] [Date mariage 13]
1954 à CAN THO (VIETNAM), décédée le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 15] (France),
[Adresse 1]
[Localité 11]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2472966
APPELANTS
ET
S.A.S. STUDIA
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
S.A.S. STUDIA DIGITAL (TELINO-IMNET FRANCE)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL CR ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 241
INTIMEES
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [P] [M], Madame [I] [M] épouse [S], Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [M] de la décision rendue le 30 Novembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. STUDIA et la S.A.S. STUDIA DIGITAL (TELINO-IMNET FRANCE),
Attendu que Monsieur [Z] [P] [M], Madame [I] [M] épouse [S], Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [M] ont signifié le 18 avril 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que la SAS STUDIA et la SAS STUDIA DIGITAL ont accepté ce désistement par conclusions en date du23 avril 2024
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [P] [M], Madame [I] [M] épouse [S], Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [M] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [P] [M], Madame [I] [M] épouse [S], Monsieur [Z] [P] et Madame [I] [M] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.
Fait par nous, Ronan GUERLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier, ce jour, le 25 Avril 2024.
Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
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