CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/02209
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 24/02209 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WORN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2024
Date de saisine : 09 Avril 2024
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2023M05641 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 07 Février 2024
Appelante :
Société BESNIFOOD
Intimée :
S.A.R.L. MARKUP PLAISIR
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)
Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 9 avril 2024,
Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
le 25 avril 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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