CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/02470

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/02470 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPJJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de saisine : 17 Avril 2024

Nature de l'affaire : Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Décision attaquée : n° 14/00008 rendue par le Juge commissaire de VERSAILLES le 09 Avril 2024

Appelante :

Société BATI représentée par Mr [U] [D]

Intimé :

Monsieur [V] [H]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 899 et 901 du code de procédure civile)

Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise en état,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffier,

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante, qui n'a pas constitué avocat, a interjeté l'appel par lettre du 17 avril 2024,

Attendu que s'agissant d'une procédure de liquidation judiciaire avec représentation obligatoire, l'appel doit être formé par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,