CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/00827
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère ,
Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/00827
N° Portalis DBV3-V-B7H-VYL4
Minute n°
S.A.S. [6]
C/
[5]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu
le 10 février 2023
Désistement
Copie certifiée conforme à :
- S.A.S. [6] ;
- Me [J] [C] ;
- [5] ;
Copie exécutoire à :
- Me Mylène BARRERE ;
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
La S.A.S. [6]
Dont le siège social se situe : [Adresse 1]
Ayant pour conseil : Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de Paris
Non comparante, non représentée
APPELANTE
à :
La [3] ([4]) de la Somme
Située : [Adresse 2]
Non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris
INTIMÉE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courriel reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 29 mars 2024, par lequel Me Guillaume BREDON, conseil de la S.A.S. [6], appelant, indique que sa cliente se désiste purement et simplement de son recours ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.
La greffière La magistrate
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