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CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/01207


Vérifier : CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 23/01207 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/04/2024
Numéro
23/01207
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
662b4418fe25450008314e80

Texte de la décision

1,996 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère,

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 23/01207

N° Portalis DBV3-V-B7H-V2XZ

Minute n°

[S] [X]

C/

[3]

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire (hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 24 avril 2023

N° RG : 22/462

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- Mme [S] [X] ;

Copie exécutoire à :

- [3] ;

Notifiée le :

Madame Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Madame [S] [X]

Demeurant : [Adresse 1]

Non comparante et non représentée

APPELANTE

à :

La [3].

Située : [Adresse 2]

Non comparante, représentée par M. [O] [B], représentant légal, en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu la lettre recommandée avec accusée de réception datée du 23 janvier 2024 et reçue au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 2024, dans laquelle Madame [S] [X] appelante, indique se désister de la procédure en appel engagée contre la [3].

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La magistrate

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