CA Versailles, 25 avr. 2024, RG 24/00080
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 25 avril 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00080 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIZB dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2472883
APPELANT
ET
Monsieur [S] [M]
né le 31 octobre 2002 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cécile CAPSAL, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A217 - N° du dossier 21/022
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de la décision rendue le 21 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [S] [M],
La S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A a adressé le 27 mars 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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