TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 23/03725

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/03725 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6DP

N° MINUTE :

Assignation du :
06 Mars 2023

Injonctio à la médiation

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Avril 2024
DEMANDEUR

Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 4],

représenté par Maître Sophie MARTIN SEMAVOINE de la SELARL LWM, avocats au barreau de PARIS, avocats constitué, vestiaire #D0631 et ayant pour avocat plaidant Maître Sophie MEISSONNIER-CAYEZ, avocat au Barreau de NIMES

DEFENDERESSES

La Société QUATREM, Société anonyme au capital de 510 426 261€, immatriculée au RCS de Paris N°412.367.724, ayant son siège social [Adresse 5], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0978

La société SAFISIS, aux droits de laquelle se trouve la société ENNOLYS, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 389 013 49100011, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal
en exercice.

représentée par Me Hélène LE VOURC’H, avocat au barreau de PARIS, avocat , vestiaire #J0064 et ayant pour avocat plaidant Maître Xavier VINCENT , avocat au Barreau de Lyon
Décision rendue le 25 avril 2024
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/03725 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6DP

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée pa mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019;

L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

Donnons injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur :

[F] [X]
[Adresse 3]
[XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]
[Courriel 6]

au plus tard le 4 juillet 2024

Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil.

Disons que les parties devront dès que possible communiquer le présent bulletin de procédure au médiateur désigné.

Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel.

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que le tribunal soit dessaisi,

Disons que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction,

Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,

Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Renvoi à l'audience de mise en état du 5 septembre 2024 pour information des parties sur l’issue de l’injonction délivrée de rencontrer un médiateur.

Faite et rendue à Paris le 25 Avril 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Christine BOILLOT