TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/03465

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/03465
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LPG

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Mars 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Avril 2024

DEMANDERESSE

Société MESTEL SAFETY SRL
[Adresse 4]
[Localité 1] (ITALIE)

représentée par Maître Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

DEFENDERESSES

Société DECATHLON Société Européenne
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. Decathlon France
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentées par Maître Michel-paul ESCANDE de la SELEURL CABINET M-P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0266

Copies délivrées le :
- Maître Stanislas ROUX-VAILLARD #J0033 (ccc)
- Maître Michel-paul ESCANDE #R0266 (ccc)

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 avril 2024, la société de droit italien Mestel safety a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 16 septembre 2020 à l’encontre des sociétés Decathlon et Decathlon France.
Par des conclusions du 02 avril 2024, les sociétés Decathlon et Decathlon France ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de leur instance et action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Mestel safety, ainsi que celui des sociétés Decathlon et Decathlon France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de la société Mestel safety ;

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Decathlon et Decathlon France ;

Déclare parfait ces désistements ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/03465 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 26 Avril 2024

Le GreffierLe Juge de la mise en état
Quentin CURABETIrène BENAC