TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/02763
Vérifier : TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 24/02763 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/02763
N° Portalis 352J-W-B7I-C36H2
N° MINUTE :
Assignation du :
20 février 2024
Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me BREMOND
et Me COPPINGER
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 26 avril 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. 1979
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christian BREMOND de l’ASSOCIATION BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0038
DÉFENDERESSE
S.A.S. KEN CLUB
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0053
Nous, Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, de la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, assistée de Léa GALLIEN, greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution devant la chambre de la construction (6ème / 7ème chambre).
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission à la chambre de la construction (6ème / 7ème chambre).
Faite à Paris, le 26 avril 2024
Le greffier La juge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.