CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2024, RG 24/00537
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
CHAMBRE 1-11 RA
ORDONNANCE EN
RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
DU 24 AVRIL 2024
N° 2024/537
N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM56X
Copie conforme
délivrée le 24 Avril 2024 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de TOULON en date du 17 Avril 2024 à 10h30
APPELANT
Monsieur [F] [C]
né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
INTIMÉ
Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Représenté par Monsieur [L] [U]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé et non représenté
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2024 à 16H00,
Signée par Mme Stéphanie MOLIES, Conseiller et Madame Carla D'AGOSTINO, Greffier
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu l'ordonnance du 20 avril 2024 (N° RG 2024/507) rendue par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, délégué par monsieur le Premier Président par ordonnance, assisté de Madame Cécilia AOUADI, greffier,
Vu le courriel de M. [F] [C] daté du 23 avril 2024 aux fins de rectification de l'erreur affectant le dispositif de la décision susvisée,
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la juridiction peut rectifier les erreurs des décisions par elle prononcées selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il sera relevé que la décision, dans son dispositif, présente une erreur matérielle en ce qu'il a été dit ' Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" au lieu de 'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière" ;
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que l'ordonnance n°2024-507 rendue le 20 avril 2024 est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
Dans le dispositif en page 3, il convient de lire :
'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M. [F] [C] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière"
en lieu et place de :
'Rejetons la demande du préfet du Var d'autorisation à requérir les officiers de police judiciaire, le cas échéant, des agents de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.[V] [H] à l'adresse précitée afin de s'assurer de sa présence et de procéder à sa reconduite à la frontière"
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [C]
né le 16 Mai 1989 à [Localité 6] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 24 Avril 2024
À
- Monsieur le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 7]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de TOULON
- Maître Emilie DAUTZENBERG
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 24 Avril 2024
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
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