CA Bourges, 26 avr. 2024, RG 24/00094
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 26 avril 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° 30 /24
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHATEAUROUX en date du 12 décembre 2023
N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTXW
S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC)
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
M. [K] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉ
Nous,C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 25 avril 2024, l'appelante s'est désistée de son recours.
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement ne comportant aucune réserve et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient d'en donner acte à l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S.U. MAKEEN ENERGY TECHNOLOGY CENTER (METC), appelante, de son désistement ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La présidente chargée de la mise en état,
S. DELPLACE C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE 26.4.24
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