CA Douai, 26 avr. 2024, RG 24/00843

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/00843 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQLW

N° de Minute : 839

Ordonnance du vendredi 26 avril 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [M]

né le 28 Février 2000 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement au centre de rétention de[Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Ines KERRAR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L'AISNE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Olivier BECUWE, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 avril 2024 à 14 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 26 avril 2024 à 15H22

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [M] ;

Vu l'appel interjeté par M. [Y] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2024 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

SUR CE,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille rendue le 24 avril 2024 qui prolonge une deuxième fois la rétention administrative de X se disant [Y] [M], de nationalité tunisienne, et cela pour une durée de 30 jours, après une première ordonnance du 27 mars 2024;

Vu le recours de l'avocat de l'intéressé qui soutient que :

1°/ la requête du préfet du 23 avril 2024 aux fins de prolongation n'est pas motivée au sens de l'article R. 743-2 du CESADA en ce qu'elle serait le pur décalque de la première qui tendait à obtenir la première prolongation judiciaire ;

2°/ l'administration n'a pas effectué de diligences suffisantes :

* le courrier du consul du 2 avril 2024 ne figure pas en procédure ;

* le courrier en réponse de la préfecture du 8 avril 2024 avec routing obtenu pour le 13 mai 2024 (et un vol prévu pour la Tunisie ce jour-là) ne figure pas davantage en procédure ;

* la réponse ainsi donnée le 8 avril 2024 est tardive ;

3°/ la réponse du 8 avril ne comporte pas les empreintes digitales de l'intéressé en violation de l'accord-cadre franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations.

Mais c'est par des motifs circonstanciés et pertinents que l'ordonnance attaquée réfute le moyen tiré de la violation de l'article R.743-2 du CESADA et relate les diligences accomplies par l'administration.

Il doit être observé que, dans le cadre de la deuxième prolongation judiciaire, il suffit de constater, pour l'accorder, que la première prolongation judiciaire avait décidé que l'administration avait accompli les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement lesquelles n'avaient alors pas encore reçu satisfaction.

Or, la première ordonnance du 27 mars 2024 constate l'existence d'une demande de routing.

Il n'y a pas d'obligation, dans le cadre de l'article L.742-4 du CESADA, d'obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.

Par ailleurs, la réponse du préfet du 8 avril figure bien en procédure.

Quant au moyen tiré du défaut de relevé d'empreintes, il est inopérant dès lors que le rapport d'identification dactyloscopique relatif à l'intéressé se disant [Y] [M] est positif.

PAR CES MOTIFS :