CA Rennes, 25 avr. 2024, RG 24/01169

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/01169 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URW3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2024

Date de la saisine : 28 Février 2024

Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE

Claire MORETTI

Représentée par Me Camille DELAHAYE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0004CG2

INTIMEE

S.E.L.A.S. CABINET D'ORTHODONTIE DE PACE - dissoute sans liquidation avec transmission universelle de patrimoine le 15 janvier 2022 prise en la personne de ses mandataires ad'hoc :

1/ La Société SA OFFK, Société anonyme dont le siège social est [Adresse 2]), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Et de :

2/ Monsieur [D] [N], né le [Date naissance 1] 1968, de nationalité française, domicilié [Adresse 3]

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OPDT N° 88

Le Président de la chambre commerciale,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 22 Mars 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 25 Avril 2024