CA Rouen, 26 avr. 2024, RG 22/02098

N° RG 22/02098 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDQY

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 AVRIL 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

21/00313

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 02 Juin 2022

APPELANTE :

Me BLERIOT Philippe (SARL BLERIOT & Associés) - Administrateur judiciaire de la S.A.S. [9]

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.S. HOLOPHANE

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Bruno FIESCHI de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 18 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 18 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Avril 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2022, la société [9] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 2 juin 2022.

Par lettre enregistrée au greffe le 22 mars 2024, le conseil de la société a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.

A l'audience du 18 avril 2024, le conseil de la Caisse a accepté le désistement.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS