CA Toulouse, 26 avr. 2024, RG 23/04220

26/04/2024

N° RG 23/04220 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3RE

Décision déférée - 31 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -22/01896

S.N.C. LIDL FRANCE SNC

C/

[J] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/32

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Le vingt six Avril deux mille vingt quatre, nous, S. BLUM'', magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.N.C. LIDL FRANCE SNC

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Fabrice MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [J] [O]

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté par la Société LIDL SNC contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 5/3/2024 la Société LIDL SNC demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action dans l'instance qui l'oppose à Monsieur [J] [O] ;

Par message RPVA en date du 25/3/2024 la cour a demandé à l'avocat de Monsieur [J] [O] de former ses observations éventuelles en réponse au désistement de l'appelante ;

A défaut de réponse de l'intimé il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelante supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,