CA Toulouse, 26 avr. 2024, RG 24/00541

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAPO - 3ème chambre

Affaire :

S.A.S. LG MURET AUTOMOBILES

Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

[U] [M]

Représentée par Me Audrey GERMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre délégué par ordonnance modificative de la Première Présidente de la Cour d'appel de Toulouse du 15 avril 2024, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

La S.A.S. LG MURET AUTOMOBILES ayant reçu cet avis de fixation le 29 février 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le 29 mars 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 4 avril 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS