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TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/00525


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 23/00525 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/00525
Chambre
Chambre 22 / Proxi référé
Type
Autre
Id
662fdfa3b89538338ecdc44a

Texte de la décision

1,018 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 13]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 9]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 12]

N° RG 23/00525 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFZM

Minute : 24/00264

S.A. LOGIREP
Représentant : Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Monsieur [Y] [I]
Madame [D] [I]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Avril 2024

DEMANDEUR :

S.A. LOGIREP
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [I]
[Adresse 6]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté

Madame [D] [I]
[Adresse 5]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique du 29 Mars 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

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