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TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00363


Vérifier : TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/00363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
24/00363
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
662fdfa4b89538338ecdc454

Texte de la décision

1,238 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/00363 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZLF

Minute n°: 24/01287

S.A.R.L. TRD
Représentant : Me Zouina LALAM CREZE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 165

C/ S.A.R.L. EXCELDOM IMMOBILIER

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 11 Avril 2024 par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY à l’égard de la Société EXCELDOM IMMOBILIER ,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 29 Avril 2024,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Anne BELIN
Transmis à : Me Zouina LALAM CREZE

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