TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/01236

N° RG 24/01236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYPP

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Minute n° 2024/00

DU : 29 Avril 2024

AFFAIRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER

C/

S.C.I. HL

DÉSISTEMENT

Exécutoire délivrée
le
à la SCP BAYLE - JOLY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente

Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE PALMER représenté par son syndic, la SAS C. RIVIERE sise 3 avenue Abadie BP 101 à bordeaux (33015)
Rue Camille Pelletan, Rue du Dr Schweitzer et
Rue Square Pierre Beziat
33150 CENON

représenté par Maître Paola JOLY de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART ET :

S.C.I. HL
14 avenue Jules Ferry
33440 AMBARES ET LAGRAVE

défaillant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement du demandeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur, la défenderesse n’ayant pas constitué avocat ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

RAPPELONS que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIERLE PRÉSIDENT