TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/01301
Vérifier : TJ Bordeaux, 29 avr. 2024, RG 24/01301 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Cabinet du Juge des libertés
et de la détention
N° RG : N° RG 24/01301 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBXJ
N° Minute : 24/01301
ORDONNANCE DU 29 Avril 2024
Rendue par Clémence CARON, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Bordeaux, Juge des libertés et de la détention assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] enregistrée au greffe le 24 Avril 2024, concernant :
Mme [Y] [H]
née le 20 Octobre 1995 à
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 24 AVRIL 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [1] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 24 AVRIL 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [Y] [H], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1], au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge des libertés et de la détention,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.