TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 22/02730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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JUGEMENT DU 25 AVRIL 2024

Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives

N° RG 22/02730 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5

Affaire : Association UNION NATIONALE LYCEENNE

N° Minute :

A LA REQUÊTE DE :

La SELARL FIDES prise en la personne de Maître [L] [C], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :

L’ASSOCIATION UNION NATIONALE LYCÉENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] et élisant domicile au cabinet de Maître [W] [R], au [Adresse 4], inscrite sous le N° SIREN 438 662 371, prise en la personne de son Président, Monsieur[X] [D], demeurant [Adresse 3]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :

Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation

Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Pauline LESTERLIN, Juge
Assesseurs

Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier

MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS

en Chambre du Conseil le 21 Mars 2024,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.

JUGEMENT

- Contradictoire
- Susceptible de recours
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 22/02730 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWJO5

- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

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PROCÉDURE

Par requête reçue le 09 janvier 2024, la SELARL FIDES prise en la personne de Me [L] [C], es-qualités de mandataire liquidateur de l’Association UNION NATIONALE LYCEENNE, sollicite du Tribunal le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 07 avril 2022.

Le président de l’Association UNION NATIONALE LYCEENNE, le liquidateur ainsi que le Ministère Public ont été appelés à comparaître à l’audience du 21 mars 2024.

Vu les observations de Maître [L] [C].

Vu le rapport du juge commissaire en date du 11 janvier 2024, favorable à la demande.

Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 19 mars 2024 ;

L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 25 avril 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS