TJ Versailles, 26 avr. 2024, RG 24/01840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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MINUTE N° :
JUGEMENT RECTIFICATIF DU : 26 Avril 2024
DOSSIER : N° RG 24/01840 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6T5
AFFAIRE : [N] / [F]

JAF CABINET 9

JUGEMENT RECTIFICATIF

Madame KLOTZ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame BONNASSE, Greffier,

Vu le jugement prononcé le 18 novembre 2021 par le Juge aux Affaires Familiales .

Vu la requête présentée par Me Niels ROLF-PEDERSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291,

Les parties ont été appelées à l'audience du 4 Avril 2024.

Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

EN CONSEQUENCE

Virginie KLOTZ, juge déléguée aux affaires familiales,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile

Ordonne la rectification du jugement du 18 novembre 2021

Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée :

page 6 :

“[O] [F]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (Maroc)”

est substitué le libellé exact, à savoir :

page 6 :

“[O] [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Maroc)”

le reste de la décision restant inchangé.

Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

Fait conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à VERSAILLES, l’an deux mil vingt quatre et le vingt six Avril.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Copie exécutoire à : Me Dominique ERNST-METZMAIER, Me Niels ROLF-PEDERSEN
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :