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CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2024, RG 23/12733


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 29 avr. 2024, RG 23/12733 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2024
Numéro
23/12733
Chambre
Chambre 1-7
Type
Ordonnance
Id
6630896603169600084133e9

Texte de la décision

2,097 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 23/12733 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMALR

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M70

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

M. [M] [D]

Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

Mme [C] [L]

Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

S.C.I. MLG société civile immobilière immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 803 888 221, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

Représentant : Me Emmanuelle BRICE-TREHIN de la SELARL STEMMER-BRICE-FOUR, avocat au barreau de NICE

Appelants

C/

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 6] A [Localité 7] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet GROUPE FOCH IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 3], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège

Représentant : Me Philippe DUTERTRE de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

Intimée

la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND , conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 29 Mars 2024 à la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE.

Fait à Aix-en-Provence, le 29 Avril 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.